La loi sur les bicyclettes électriques

La loi sur les bicyclettes électriques

Voici ce que dit la loi provinciale versus la loi fédérale sur les vélos électriques:

LA LOI DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC (SAAQ) SUR LES  VÉLOS ÉLECTRIQUES

Moyens de déplacement

EN VÉLO ÉLECTRIQUE

Le vélo électrique n'a pas besoin d'être immatriculé. Le Code de la sécurité routière prévoit des règles particulières pour la conduite d'un tel vélo, dont l'obligation de porter un casque.

QU'EST-CE QU'UN VÉLO ÉLECTRIQUE?

Officiellement appelé « vélo à assistance électrique » (VAE), le vélo électrique est équipé :

  • d'un moteur électrique (et non à essence) ne dépassant pas 500 watts et d'une batterie rechargeable. Quand le conducteur n'utilise pas le moteur électrique, le VAE doit permettre de pédaler comme un vélo classique
  • d'un guidon et d'un pédalier
  • de 2 ou 3 roues qui sont en contact avec le sol
  • Le Code de la sécurité routière prévoit des règles particulières pour les personnes qui font du vélo électrique, entre autres l'obligation de porter un casque de vélo.
  • De plus nouvellement en 2024, le vélo électrique ne doit pas ressembler à une moto

DIFFÉRENCES ENTRE LA BICYCLETTE ASSISTÉE (E-BIKE) ET LE SCOOTER ÉLECTRIQUE

Il peut y avoir une certaine confusion entre le scooter électrique et la bicyclette assistée (E-bike).

Visuellement, on peut les confondre, surtout lorsque les pédales amovibles sont retirées de la bicyclette assistée. Une autre différence importante est que le scooter électrique doit être immatriculé, alors que la bicyclette assistée n’a pas besoin de l’être.

Bicyclette assistée (E-bike) 

  • La puissance maximale est de 500 W.
  • La vitesse maximale est 32 km/h.
  • Elle porte une étiquette de conformité particulière.
  • Elle n’est pas tenue d’avoir un numéro de série à 17 caractères décodable conforme à la norme 115 de Transports Canada.
  • Elle ne peut pas être immatriculée.
  • Le port du casque protecteur de vélo est obligatoire.
Scooter électrique
  • La puissance maximale n’est pas limitée.
  • La vitesse maximale est 70 km/h.
  • Il porte l’étiquette de conformité standard de Transports Canada.
  • Il doit être identifié par un numéro de 17 caractères décodable conforme à la norme 115 de Transports Canada.
  • Il doit être immatriculé.
  • Le port du casque protecteur de moto est obligatoire.

LE PORT D'UN CASQUE PROTECTEUR CONFORME AUX NORMES EST OBLIGATOIRE

Le casque doit être formé d'une coquille rigide, être rembourré à l'intérieur et être muni d'une sangle qui passe sous le menton

ÂGE MINIMUM POUR FAIRE DU VÉLO ÉLECTRIQUE

Pour avoir le droit de conduire un vélo électrique, il faut être âgé de 14 ans ou plus.

PERMIS DE CONDUIRE POUR FAIRE DU VÉLO ÉLECTRIQUE

DE 14 À 17 ANS

Il est obligatoire d'avoir au minimum un permis de la classe 6D autorisant la conduite d'un cyclomoteur

18 ANS OU PLUS

Aucun permis n'est nécessaire.

LOI DU FÉDÉRAL SUR LE VÉLO ÉLECTRIQUE (TRANSPORT CANADA)

Que considèrent Transports Canada comme étant une bicyclette assistée?

Ils considèrent une bicyclette assistée comme étant une bicyclette électrique propulsée soit par une combinaison de la puissance des muscles et un moteur, soit par un moteur seulement. L'article 2 (1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RVSA) décrit une bicyclette assistée comme suit :

1.   (a) qui est muni d'un guidon de direction et de pédales ;

2.   (b) qui est conçu pour rouler avec au plus trois roues en contact avec le sol ;

3.   (c) qui peut être propulsé par l'effort musculaire ;

4.   (d) qui est muni d'un ou de plusieurs moteurs électriques ayant, seul ou en groupe, les caractéristiques suivantes:

1.   (i) la puissance totale nominale de sortie continue, mesurée à l'arbre de chaque moteur, ne dépasse pas 500 W,

2.   (ii) s'il est enclenché par l'effort musculaire, la propulsion par le moteur cesse dès que cesse l'effort,

3.   (iii) s'il est enclenché par une commande d'accélération, la propulsion par le moteur cesse lorsque les freins sont appliqués,

4.   (iv) il n'a plus d'effet de propulsion lorsque la bicyclette atteint une vitesse de 32 km/h sur un terrain plat;

5.   (e) il porte une étiquette, apposée par le fabricant de façon inamovible et bien en évidence, qui précise dans les deux langues officielles, qu'il s'agit d'une bicyclette assistée au sens du présent paragraphe;

6.   (f) il est équipé de l'un des dispositifs de sécurité suivants :

1.   (i) un mécanisme d'enclenchement pour démarrer et arrêter le moteur électrique, lequel est distinct de la commande d'accélération et est installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur;

2.   (ii) un mécanisme qui empêche l'enclenchement du moteur avant que la bicyclette n'ait atteint la vitesse de 3 km/h.

L'UTILISATION DE VÉLOS HORS-ROUTE

Certains modèles de vélo offrent des performances supérieures aux règlements d'utilisation sur la voie publique, comme par exemple des moteurs de plus de 500 W. Certains vendeurs affichent ces vélos comme ''hors-route'' afin de se dégager des responsabilités de leur utilisation sur la voie publique. Leur utilisation serait jugée illégale sur le circuit routier, les pistes cyclables et les sentiers réglementés, et pourrait vous rendre susceptible à une contravention.
L'information quand à l'encadrement légal de ces véhicules en milieu hors-route n'est pas facile à trouver actuellement. Toutefois, selon la Loi sur les véhicules hors-route du Québec, un véhicule hors-route doit obligatoirement avoir les caractéristiques suivantes:
 
- Un phare blanc à l’avant;
- Un feu de position rouge à l’arrière;
- Un feu de freinage rouge à l’arrière;
- Un rétroviseur solidement fixé au côté gauche du véhicule;
- Un système de freinage;
- Un cinémomètre (indique votre vitesse);
- Tout autre équipement déterminé par règlement.
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RÉFÉRENCES
Code de la sécurité routière: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/C-24.2.pdf
 
 
 
Loi sur les véhicule hors-route: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/V-1.2
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